Les présentes conditions générales s’appliquent entre la société KRAAFT, SAS au capital de 1 746,68 €, dont le siège social est situé au 99 rue La Fayette 75010 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 847 598 117, représentée par Marc Nègre, en qualité de Président de ladite société, d'une part, et le Client (ci-après dénommé le « Client »), ayant souscrit un contrat de prestation de services (ci-après l' « Accord ») auprès de KRAAFT, d'autre part. KRAAFT et le Client sont ci-après dénommées ensemble les « Parties » et individuellement la ou une « Partie ».
PRÉAMBULE
KRAAFT est spécialisé dans la conception de logiciels de communication et de suivi de chantier. Après avoir échangé par écrit et/ou oralement au cours de réunions avec KRAAFT, le Client se déclare en état de conclure le présent accord en toute connaissance de cause et reconnaît qu'il a reçu toutes les informations pré-contractuelles nécessaires à une prise de décision éclairée.
Les Parties se sont ainsi accordées sur les termes du présent accord (ci-après l’ « Accord ») et ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT
L’Accord a pour objet de définir les conditions et modalités de l’accord entre le Client et le Prestataire. L’Accord peut être assimilé à un contrat prévoyant le cadre général des relations commerciales entre les Parties, et les conditions dans lesquelles interviendront les Bons de commande venant le compléter. Chaque Bon de commande précisera notamment la date et la durée des Prestations, leur rémunération et toutes conditions particulières déterminées d’un commun accord entre les Parties.
ARTICLE 2. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le Contrat est constitué des documents suivantes, ci-après par ordre de priorité :
- Le présent Contrat ;
- Les Conditions Générales d’Utilisation de KRAAFT,
accessibles ici ;- La Politique de Confidentialité de KRAAFT,
accessible ici ;ARTICLE 3. DURÉE
L’Accord entre en vigueur à la date de sa signature par les deux Parties. Il est conclu pour une durée d'un (1) an. Il pourra néanmoins être dénoncé conformément aux dispositions de l’article 6.
ARTICLE 4. CONDITIONS D’UTILISATION
Le Client reconnaît avoir lu les Conditions Générales d’Utilisation ainsi que la Politique de Confidentialité de l’application Kraaft, éditée par le Prestataire, présentes sur le site internet www.kraaft.co
ARTICLE 5. CONDITIONS FINANCIERES
Le prix d’utilisation de l’application Kraaft, éditée par le Prestataire, est fixé tel que mentionné sur le Bon de commande signé par le Client en amont de l’utilisation de l’application. Le prix de la prestation est hors taxes et doit être majoré des taxes et droits en vigueur à la date de facturation.
ARTICLE 6. RESILIATION
6.1. Résiliation pour faute
En cas de manquement de l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, auquel il ne serait pas remédié dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception d’une lettre de mise en demeure d’avoir à remédier au dit manquement, l’autre Partie pourra de plein droit et sans formalité judiciaire, résilier les Bons de commande et/ou l’Accord. La résiliation sera sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la Partie ayant prononcé la résiliation pourrait prétendre du fait du manquement de l’autre Partie.
6.2. Conséquences de la fin du Contrat
Il est convenu entre les Parties que la résiliation du Contrat sera sans incidence sur les obligations issues des Conditions Générales d’Utilisation et de la Politique de confidentialité de KRAAFT. A l’arrivée du terme du Contrat, KRAAFT s’engage à restituer au Client les Contenus Client, Données Personnelles y compris, dans les conditions définies à l’article 7 ci-après.
ARTICLE 7. RÉVERSIBILITÉ
Le Prestataire s’engage à reverser au Client l’intégralité de ses données à sa demande. A cette fin, toute personne habilitée (chef d’agence, mandataire du chef d’agence) peut demander une opération de réversibilité en envoyant un email à l’équipe support du Prestataire (contact@kraaft.co). Le Prestataire s’engage à répondre à cet email en 24 heures (1 jour ouvré) et à effectuer le traitement en 72 heures (3 jours ouvrés) additionnelles. Les données seront reversées dans un format utilisable, typiquement au format JSON, conjointement avec une documentation de description du format.
ARTICLE 8. SÉCURITÉ
Le Prestataire a mis en place une
Politique de Sécurité consultable par le Client.
ARTICLE 9. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le présent contrat est soumis à la loi française. Tout litige relatif à la signature, l’interprétation, l'exécution et la résiliation des présentes, et ne pouvant être résolu à l’amiable, sera soumis à la juridiction exclusive des Tribunaux compétents de Paris auquel les parties font expressément attribution de compétence, même en cas de pluralité de défendeurs, en référé, appel en garantie ou par requête majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de KRAAFT
. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis. L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.
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