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Lors de l'exécution de travaux par une entreprise, il arrive que l'ouvrage prenne du retard et que la livraison du chantier en soit différée. Le maître d'ouvrage, peut alors se prévaloir de pénalités de retard. Mais comment fonctionne cette indemnisation du report ? Dans quels délais ? Et surtout comment se calcule t-elle ? Autant de questions auxquelles nous allons apporter des éléments de réponse précis. Nous étudierons également quelles sont les situations qui justifient une exception et comment éviter ces retards de chantier.
Les pénalités de chantier correspondent au dédommagement à verser suite à des délais non respectés dans le cadre d'une livraison de chantier. Effectivement, toute entreprise du BTP est tenue par des obligations vis-à-vis de ses clients. Elle doit notamment fournir une prestation conforme à ce qui a été défini dans le cahier des charges et ceci à la date annoncée dans le devis. Le terme de livraison des travaux peut être fixé de façon plus ou moins précise. Mais une fois le devis validé et signé par le client, il équivaut à un contrat et engage donc la responsabilité du maître d'œuvre en cas de non respect des délais.
Ce procédé a été fixé par le législateur de façon à protéger le client de la mauvaise foi d'entrepreneurs indélicats et à éviter les abus en la matière. En effet, certains pourraient, sinon, annoncer des délais irréalisables mais attractifs pour un commanditaire. Il s'agirait là d'une publicité mensongère, qui pourrait tromper le consommateur. De même, c'est une sécurité pour le maître d'ouvrage. En effet, avec l'obligation de respect des délais sous peine de sanction financière, les entrepreneurs s'efforcent au maximum d'être en conformité avec le calendrier des travaux. Une petite tolérance s'applique toutefois afin de ne pas pénaliser un court retard.
C'est l'article 1231-1 du Code civil (anciennement l'article 1147 du Code civil) qui permet d'appliquer le principe de dommages et intérêts en cas de retard dans l'exécution d'un contrat quel qu'il soit.
Dans les faits, une petite marge de manœuvre existe pour les entreprises du bâtiment. En effet, en pratique, les pénalités de retard de chantier ne s'appliqueront qu'au-delà du seuil de 30 jours. Ce délai s'apprécie à partir de la date prévue de fin de chantier. Autrement dit, les retards de moins de 30 jours ne sont pas considérés comme préjudiciables et n'ont donc pas vocation à être indemnisés.
Toutefois, si les 30 jours de dépassement de délai de réalisation sont franchis, c'est la compagnie d'assurances du maître d'œuvre qui se chargera de régler l'indemnité de dépassement de travaux au maître d'ouvrage.
Suivant s'il s'agit d'un marché de travaux privés ou d'un chantier de travaux publics, le calcul des pénalités de retard ne sera pas le même.
Ainsi donc, même si le versement n'intervient qu'après 30 jours de dépassement de délai, les pénalités s'appliquent à compter du premier jour de retard. Les textes afférents au calcul des pénalités sont différents en fonction du type de travaux réalisés.
Les pénalités de retard des travaux privés
Pour les travaux privés, c'est la norme AFNOR NF P03-001, et plus précisément l'article 9.5 qui s'applique et qui arrête les modalités de calcul, sauf dans le cas des constructions de maisons individuelles.
Cette norme, révisée régulièrement, constitue le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG). Elle concerne les travaux du bâtiment faisant l'objet d'un marché privé.
Le coût de l'indemnisation pour retard est calculé en jours calendaires, donc y compris les samedis et les dimanches. Le montant journalier est égal à 1/1.000ème du prix du chantier. Toutefois, un plafonnement de 5% du prix total s'applique.
Prenons l'exemple d'un chantier privé de 300.000 euros. Le montant de la pénalité sera donc de 300.000 * 1/1.000 = 300 euros par jour de retard, avec un maximum de 5% du prix total de la commande de travaux soit 15.000 euros d'indemnisation.
Font exception à la règle ci-dessus les contrats régissant la construction de maisons individuelles. Dans ce cas, ce n'est plus la norme AFNOR mais le Code de la construction et de l'habitat, le CCH qui détermine les règles, notamment les articles R.231-14 et R.232-7.
La différence réside dans le fait que la mention des pénalités applicables est obligatoire sur le contrat, sous peine de nullité de celui-ci. De même, les calculs de pénalités de retard ne sont pas identiques. Concernant les chantiers de construction de maisons individuelles, l'indemnité journalière de dépassement est moins élevée, puisqu'elle est de 1/3.000ème du total du Contrat de Construction de Maison Individuelle, le CCMI.
En reprenant le même exemple que précédemment, pour un contrat de construction d'un montant de 300.000 euros, le calcul sera le suivant : 300.000 * 1/3.000 =100 euros par jour calendaire de dépassement.
Afin de réparer le préjudice subi par le pouvoir adjudicateur, c'est à dire le commanditaire d'un marché de travaux publics, des pénalités de retard doivent figurer dans le clauses de ce marché. Ce montant est plafonné à 10% du montant du bon de commande.
Ainsi, toujours dans notre exemple d'un chantier de travaux publics de 300.000 euros, la pénalité forfaitaire de retard de livraison de ce chantier ne pourrait excéder 300.000 * 10% = 30.000 euros. De plus, le titulaire du marché, donc l'entreprise qui a remporté ce marché, bénéficiera d'une exonération du paiement de ces pénalités si celles-ci n'atteignent pas le seuil de 1000 euros HT.
En outre, si l'acheteur prévoit de demander l'application de ces pénalités, il est tenu d'écrire au titulaire pour lui préciser les conditions susceptibles d'être retenues pour cette indemnisation. Le maître d'œuvre dispose alors d'un délai pour présenter ses observations. Ce sont les nouveaux CCAG qui ont établi ces règles.
Le paiement d'indemnités de retard n'est pas systématique. Dans certaines situations dûment répertoriées, le maître d'œuvre ne se verra pas imposer le versement de pénalités de retard car certains dépassements de délais ne sont pas de ce son fait. Trois types de causes en relèvent : lorsque le retard a pour cause la responsabilité du maître d'ouvrage, en cas de travaux supplémentaires et lors de la survenue d'intempéries.
Le maître d'ouvrage peut, parfois, être directement responsable d'un ajournement de la date de fin des travaux.
Si en cours d'exécution du chantier, les demandes de départ sont modifiées, le bon déroulement des travaux s'en trouvera impacté. Mais là, le client ne pourra pas, en toute bonne foi, reprocher à l'entreprise l'ajournement de la livraison du chantier. En effet, un principe de base prévaut : le délai de fin des travaux est fixé en fonction des tâches initiales à effectuer.
En outre, parfois, des démarches administratives sont à accomplir par le client préalablement à une étape du chantier. Si celui-ci a tardé et n'a toujours pas obtenu les autorisations nécessaires, la responsabilité de l'artisan ne sera pas mise en cause.
Ultime point, si le maître d'ouvrage n'a pas réglé dans les délais prescrits les acomptes dus à l'entrepreneur, ce dernier sera dédouané du retard occasionné et ne subira donc pas de sanction financière.
Toujours en vertu du principe que le terme des travaux a été conditionné par l'étendue des travaux à réaliser à la signature du contrat, toute demande supplémentaire émanant du client ne sera pas imputable à l'entreprise. Dans ce cas, il est conseillé d'établir un avenant au contrat et d'y inscrire les modalités concernant les nouveaux délais de livraison du chantier.
De même, tous les travaux urgents imprévus qui surviennent à l'occasion du chantier et qui sont indispensables pour garantir la solidité et la mise en conformité de l'ouvrage.
Ces deux cas de figures n'autoriseront pas le client à réclamer une indemnisation pour cause de retard.
Il faut toute fois être en capacité de justifier les travaux supplémentaires avec des photos et d'autres éléments justifiant votre bonne foie. Pour ce faire, vous pouvez utiliser notre outil de suivi de travaux dans lequel se trouve un module pour les travaux supplémentaires !
Les travaux du bâtiment et de travaux publics, ayant souvent lieu en extérieur, sont donc facilement impactés par les intempéries. D'ailleurs, le congé intempéries est là pour pallier les jours de travail perdus par les ouvriers. Cela exonère également l'entreprise du paiement de pénalités de retard de chantier.
Attention toute fois aux conditions qui doivent être réunies. Notamment, les congés intempéries ne concernent généralement que les professionnels du BTP qui s'occupent du gros œuvre et du second œuvre.
De même, la notion d'intempéries s'apprécie à travers la définition donnée par le Code du travail et les situations couvertes par la caisse de congés dans le cadre du congé intempéries. Ainsi, dans la pratique, bien souvent, seules, les inondations, les chutes de neige et la tempête seront considérées comme des intempéries exonérantes de toute interruption de chantier.
Nous avons vu les répercussions financières que pouvaient avoir pour une entreprise les retards sur le planning prévisionnel. Il est donc intéressant de prévoir et surtout éviter les retards de chantier.
Cela peut paraître évident mais la priorité reste de livrer son chantier à temps. Pour cela, quelques règles d'or à connaître. En tout premier, il vaut mieux ne pas fixer un calendrier trop contraint et donner une date de livraison trop sujette à problème. Se garder une marge de manœuvre permettra d'absorber un léger retard, dû à des impondérables.
Ensuite, pensez à identifier les risques potentiels d'ajournement en fonction de votre activité. Ainsi, passer les commandes de matériaux le plus en amont possible, s'assurer de la bonne disponibilité des différents intervenants, autant de précautions à prendre.
N'hésitez pas à vous aider d'outils qui vous faciliteront la tâche. Ainsi, une application dédiée à la gestion de planning de travaux vous aidera à y voir clair. De plus, en facilitant le partage des informations entre tous les collaborateurs, ce type de logiciel permet d'identifier plus rapidement un potentiel retard à venir.
Établir une bonne communication, que ce soit avec les ouvriers, les autres artisans ou avec le maître d'ouvrage permettra de mettre en place une gestion dynamique des travaux. Celle-ci augmentera la réactivité de tous et en conséquence, limitera les problèmes.
Dernier avantage, une communication régulière et transparente avec le maître d'ouvrage est indispensable. L'informer des soucis rencontrés peut l'inciter à une certaine indulgence concernant le versement de pénalités de retard.
Vous avez pu constater que la vigilance est de mise concernant la problématique des retards de livraison de travaux. Non seulement ceux-ci vont mettre à mal la réputation de l'entreprise mais ils sont également susceptibles d'avoir un impact budgétaire non négligeable. Aussi, que ce soit pour un marché public ou privé, il est important si le retard ne vous incombe pas, de le faire acter par écrit. Ainsi, vous dégagerez votre responsabilité et serez à l'abri de toute répercussion financière.
