Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ». Les présentes CGU sont accessibles sur le site
https://www.kraaft.co/ à la rubrique « Conditions Générales d’Utilisation ». Toute inscription ou utilisation de l’application implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l'inscription sur l’application, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : «
Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ». En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par l’application Kraaft. La Société Kraaft se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.
Article 1 : Les mentions légales
L'édition de l’application Kraaft est assurée par la Société Kraaft au capital de 1640,10 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 847 598 117, dont le siège social est situé au 99 rue Lafayette 75010 Paris. Numéro de téléphone : 01 84 60 64 68. Adresse e-mail : contact@kraaft.co. Le Directeur de la publication est : Nègre Marc, Président. L'hébergeur de l’application est la société Google Ireland Ltd., dont le siège social est situé au Barrow Street, 99132 Dublin, Irlande, Tel: +353 1 543 1000.
ARTICLE 2 : Accès à l’application
L’application Kraaft propose les services suivants : Messagerie, Formulaires, Dossiers de chantier, Génération de Rapports, Cartographie des photos. L’application est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur membre travaillant dans une entreprise partenaire de Kraaft. Tous les frais supportés par l'Utilisateur membre pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à la charge de son employeur. L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés. Pour cela, l’entreprise par laquelle il est employé doit être partenaire de Kraaft. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant ses coordonnées, notamment son adresse email et son numéro de téléphone. Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe. Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en faisant une demande à son supérieur hiérarchique, qui lui se chargera de contacter Kraaft. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de Kraaft
. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis. L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.
ARTICLE 3 : Politique de confidentialité et données des utilisateurs
Votre confidentialité est importante pour Kraaft. La Politique de confidentialité de Kraaft décrit nos pratiques relatives aux informations, notamment les types d’informations que nous recevons et collectons par votre intermédiaire et la façon dont nous utilisons et communiquons ces informations. Vous acceptez nos pratiques relatives aux données, notamment la collecte, l’utilisation, le traitement et le partage de vos informations, comme le décrit notre
Politique de confidentialité.
ARTICLE 4 : Licences
Kraaft ne revendique aucun droit de propriété sur les informations que vous envoyez pour renseigner votre compte Kraaft ou par l’intermédiaire de nos Services. Vous devez disposer des droits nécessaires sur les informations que vous envoyez pour renseigner votre compte Kraaft ou par l’intermédiaire de nos Services et de l’autorisation requise pour octroyer les droits et licences mentionnés dans nos Conditions.
ARTICLE 5 : Maintenance, sécurité
5.1 Maintenance
Dans le cadre de l’amélioration continue de l’application Kraaft, Kraaft est susceptible de procéder à l’installation de mises à jour ou de nouvelles versions. L’Utilisateur reconnaît par ailleurs que l’application Kraaft fonctionne avec des systèmes d’exploitation et des navigateurs Internet. Kraaft SAS fera ses meilleurs efforts pour rendre compatible l’application Kraaft avec tout nouveau navigateur ou toute évolution de ces derniers. Dans l’hypothèse où des évolutions de navigateurs mentionnés à l’ARTICLE 2.1 des présentes conduiraient à limiter certaines fonctionnalités de l’application Kraaft, Kraaft pourra proposer au Client d’utiliser une solution de contournement et/ou l’utilisation d’un autre système d’exploitation dans l’attente de la publication d’une nouvelle version ou d’une mise à jour des Solutions Applicatives et/ou d’une correction du navigateur ou du système d’exploitation concerné. L’Utilisateur reconnait être informé par les présentes conditions générales que les Services pourront être rendus indisponibles temporairement, notamment pour des raisons de maintenance. Kraaft fera ses meilleurs efforts pour effectuer hors Jours et Heures Ouvrés les activités de maintenance donnant lieu à une interruption de service.
5.2. Sécurité
L'ensemble des
règles de Sécurité de Kraaft sont consultables en ligne.
Kraaft garantit que les données sont sauvegardées chaque jour avec une période de rétention de 30 jours
(Data Loss Prevention, DLP).
Kraaft contient des fonctionnalités de contrôle de droits d’accès (role-based access control, RBAC), permettant d’autoriser de manière granulaire l’accès à certaines données telles que définies dans notre Politique de confidentialité. Ce système assure un contrôle des accès et une division des rôles au sein de l’organisation. Kraaft protège son application web en filtrant le traffic malveillant basé sur les adresses IP, les en-têtes HTTP, le corps HTTP, ou les adresses URI, ce qui permet le blocage d’attaques communes telles que les injections SQL ou le cross-site scripting. Kraaft possède également des mesures pour implémenter une protection DDoS et MITM via des répartiteurs de charge, et une infrastructure SSL/TLS robuste.
ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur. L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite. Toute représentation totale ou partielle de cette application par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
ARTICLE 7 : Responsabilité
Les sources des informations diffusées sur l’application Kraaft sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, l’application Kraaft ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, l’application ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans cette application. L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité. L’application Kraaft
ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de cette application. La responsabilité de l’application ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
ARTICLE 8 : Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent être présents dans l’application. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira de l’application
Kraaft. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
ARTICLE 9 : Contenu ou comportement inapproprié
Chaque Utilisateur est représenté par un ou des Administrateurs lié(s) à leur équipe. Si vous êtes témoin d'un contenu ou d'un comportement d'un utilisateur de votre espace que vous estimez déplacé, signalez-le à un (ou des) Administrateur(s) de votre équipe. Ils auront les droits nécessaires pour supprimer l'utilisateur au comportement déplacé de votre équipe de travail Kraaft.
Vous pouvez également signaler l'utilisateur directement dans l'application mobile grâce à une fonctionnalité de signalement.
ARTICLE 10 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.
Une question ? Envoyez-nous un email à contact@kraaft.co ! 😉
Lisez aussi nos
Conditions Générales de Vente.
